Locataire/Signer le bon contrat de bail

Locataire

Signer le bon contrat de bail

Il existe trois catégories principales de baux auxquels les bailleurs ont recours concernant les locaux d’entreprise. Ces baux n’ont pas les mêmes finalités, il existe des divergences dans la durée, certains correspondront davantage à une catégorie d’activités. Consultez les trois types de baux traditionnels qui pourront vous être proposés ainsi que les spécificités juridiques liées à chacun.

Bail commercial : les charges imputables au locataire

Le bail commercial est le bail le plus répandu en matière de locaux d’entreprises. Il s’agit d’un contrat de location qui s’applique aux locaux commerciaux, artisanaux ou industriels et aux bureaux. En vertu des dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, le bail doit contenir un inventaire des charges ainsi que leurs modalités de répartition.

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La durée légale du bail commercial

Le bail commercial est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives. Le locataire dispose d’une faculté de résiliation tous les trois ans, d’où l’appellation bail 3-6-9.

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