Locataire/La fin du bail

Locataire

La fin du bail

Vous souhaitez quitter vos locaux car vous cherchez une surface plus grande ou plus petite, votre activité vous contraint à vous mettre en quête d’un nouvel emplacement : il existe des règles applicables au congés. Consultez cette rubrique afin de consulter les règles de forme et de fond à respecter pour délivrer un congés valable

La résiliation amiable du bail commercial

Le bail commercial est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives. Les parties bénéficient d’une faculté de résiliation triennale (sans motif pour le preneur, dans des cas limitativement énumérés pour le bailleur). En dehors de cas, les parties peuvent librement conclure une résiliation amiable de bail.

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