Propriétaire/La règles du préavis

Proprietaire

La règles du préavis

Votre locataire souhaite quitter vos locaux. Il doit respecter un certain formalisme selon les conditions particulières contenues au sein du contrat de bail qui vous unit. Vérifiez la validité de ce congé. Par ailleurs, votre locataire peut vous demander de quitter les locaux en dehors des périodes de congés, vous devrez alors établir avec lui une négociation qui sera contenue au sein d’un protocole de résiliation amiable de bail.

Bailleur : le congé commercial de votre locataire est-il valable ?

Le bail commercial est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf années entières et consécutives. Le locataire dispose d’une faculté de résiliation triennale. Vous avez reçu un congé commercial ? Cet article vous aidera à définir s’il est valable.

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Bailleur : la fiscalité du dépôt de garantie du bail commercial

Vous allez signer un contrat de bail commercial avec votre nouveau locataire. Vous allez remettre à votre preneur, la première facture de loyer ainsi que celle du dépôt de garantie.

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