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Définition de Activités autorisées

Activités autorisées

Définition:Au sein du bail commercial signé entre un bailleur (le propriétaire) et un preneur (le locataire) sont mentionnées les activités autorisées au sein de la rubrique « destination des locaux ». Il s’agit d’une clause particulièrement importante du bail, car elle définit de manière exclusive, limitative ou exhaustive les activités qu’il est autorisé d’exercer au sein du local objet du bail.

En même temps qu’elle indiquer les activités autorisées, cette clause est contraignante si bien qu’en cas de non-respect par le locataire, ce dernier peut se voir refuser le renouvellement de son bail commercial, voire le bailleur peut résilier le bail. Certains baux portent la mention « tous commerces » qui permet d’exerce toutes les activités légales possibles.

Porter une attention particulière aux activités mentionnées est essentiel : certaines entreprises peuvent exercer des activités connexes ou complémentaires qui bien que non prévues au sein du bail s’avèrent essentielles. La jurisprudence reconnaît le droit d’exercer des activités connexes notamment en présence de la mention « etc. » après la désignation de la ou des activités. Dans ce cas précis, le locataire doit néanmoins informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté d’exercer cette activité au sein des locaux.

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Bail

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