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Définition de Bail

Bail

Définition:Le bail est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un bien (le bailleur) délivre un bien (appartement, local d’activités, local commercial, bureau, un terrain etc.) ou un équipement (une machine, un véhicule etc.) à un preneur (le locataire) qui lui confère la jouissance d’un bien en contrepartie du versement d’un loyer au propriétaire. Si le bail revêt principalement la forme de l’écrit, il est systématiquement accompagné d’un état des lieux (notamment pour les baux commerciaux suite à la loi PINEL). De manière générale, il est directement signé entre les parties (par acte sous-seing privé), néanmoins les baux d’une durée de plus douze années doivent être publiés au service de la publicité foncière conformément aux dispositions de l’article 30-3 du décret du 4 janvier 1955. Les baux contiennent toutes les informations relatives à la location : la dénomination des parties, la désignation des locaux loués, la destination des locaux (activités autorisées), la durée, le loyer, les modalités de sa révision, le détail des charges imputables au locataire, la répartition des dépenses et travaux entre bailleur et preneur.

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Activités autorisées

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Contrat de location

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