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Définition de Contrat de location

Contrat de location

Définition:L’article 1101 du code civil définit le contrat comme : « un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le contrat de location est ainsi le document par lequel les parties créent des obligations :

•l’obligation de délivrance pour le bailleur : depuis la remise des clés jusqu’à la remise en bon état du bien ;

• l’obligation de paiement du loyer pour le preneur pendant toute la durée du bail.

Conformément aux dispositions de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », selon la nature du bien concerné, un contrat de location régit par des règles spécifiques s’applique :

• le bail commercial pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ;

•le bail professionnel pour les professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable etc.) ;

•le bail d’habitation pour les logements.

Notons que le bail de courte durée répond davantage à des exigences en termes de durée de bail que de nature d’activité ou destination d’un bien.

Le contrat de location régit les rapports entre les parties et comporte en son sein plusieurs mentions : dénomination des parties, désignation des locaux, destination du bien, montant du loyer, clause résolutoire en cas de défaut de paiement du locataire etc.

Définitions associées:

Activités autorisées

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Bail

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